Que devient le .fr ?

L’abrogation par le conseil constitutionnel de l’article L45 du code des postes et des communications électroniques qui fixe le cadre législatif d'attribution des noms de domaine en France a été très peu relayé par la blogosphère et la presse spécialisée.

Moins populaire que les lois dites « Hadopi », car en prise moins directe avec le quotidien et les pratiques culturelles des internautes, cet événement n’en pose pas moins cette même interrogation : Comment sont respectées les libertés individuelles au sein de ce nouvel espace qu’ouvre Internet ?

Pour comprendre ce qui avait conduit à cette abrogation et quelles en sont aujourd’hui les conséquences, j’ai rencontré Mathieu Pitté, auteur de la requête auprès du Conseil d’État.

Fidèle à l’adage « la valeur n’attend pas le nombre des années » ce jeune et sympathique expert a aussi la capacité d’expliquer simplement les choses.

Entre 1996 et 2004, l'attribution d’un nom en « .fr » imposait de justifier le droit à détenir ce nom. De fait le « .fr » se trouvait réservé aux entreprises et aux collectivités et associations. En 2004, le « .fr » afin d’être d’avantage déployé, s'est affranchi de l'obligation de justification du nom puis en 2006 s'est ouvert aux particuliers résidant en France et enfin en mars 2010 aux Français résidant à l'étranger.

Cette large diffusion rendue possible par l’ouverture aux particuliers a modifié les équilibres dans la gestion du « .fr » entre les bureaux d’enregistrement satisfaits de la progression des demandes, les propriétaires des grandes marques préférant limiter les attributions afin de mieux pouvoir les vérifier, les TPE, artisans et autres désireux d’exercer leur liberté d’entreprendre et les internautes voyant là l’opportunité d’occuper ce territoire numérique s’ouvrant à eux, pour y exercer leur liberté d’expression, de critique et de contradiction.

Le législateur ne semble pas avoir pris la mesure de cette évolution ni dans le code des postes et des communications électroniques du 9 juillet 2004 ni dans le décret du 6 février 2007 qui restent très axés sur la protection de la propriété intellectuelle et des institutions sans rien dire ou presque des libertés individuelles et laissent à l’initiative de l’office d’enregistrement, l’AFNIC, l’élaboration des règles précises d’attribution, de renouvellement, de refus et de retrait des noms de domaine.

L’abrogation de l’article L45 du code des postes et des communications électroniques impose d’élaborer d’ici au 1er juillet 2011 un nouveau cadre législatif à la gestion des domaines en France. Cette tâche, normalement dévolue au gouvernement puisqu’il a été en quelque sorte défaillant, pourrait également être d’initiative parlementaire.

Les textes inférieurs ne sont pour autant pas à l’abri d’une contestation que ce soit l’arrêté du 19 février 2010 désignant l’AFNIC comme registre du .fr ou la convention entre l’Etat et l’AFNIC qui accompagne cet arrêté.
La charte de nommage de l’AFNIC pourrait également être visée par ces contestations s’il s’avérait, que sa mission de nommage était assimilable à un service public et que la composition de son conseil d’administration dans lequel l’Etat est fortement représenté, qualifiaient la charte d’acte administratif.

L’internet society France considère que le nouvel équilibre entre propriété intellectuelle, liberté d’entreprendre et liberté d’expression, doit être construit avec l’ensemble des partenaires sans en négliger aucun.

L’internet society France, dans ce contexte ou les associations de consommateurs et plus généralement les internautes maîtrisent mal ce sujet, se propose d’organiser avant la fin de l’année un débat sur les noms de domaine en France autour des acteurs de la décision du Conseil constitutionnel et de juristes spécialistes de l’internet.

L’internet society France réfléchit dès à présent à la forme que pourrait prendre une réflexion associant largement tous les partenaires, représentants de l’État et des collectivités, offices et bureaux d’enregistrement, juristes et représentants des marques, entrepreneurs et utilisateurs ... Peut être des états généraux du nommage en France ?

 Gérard Dantec, président de l'internet society France