Cette deuxième réunion de la Commission juridique s’est saisie d’une actualité polémique. Trois jours après l’adoption définitive du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) et cinq jours avant son déferrement au Conseil constitutionnel, un premier bilan était de rigueur.

Lionel THOUMYRE, responsable des nouvelles techniques à la Spedidam, Ludovic PÉNET, membre de l’association « Les Temps nouveaux » présidée par le député socialiste Christian PAUL, et Alexandre Le PÉRU, Avocat à la Cour, ont partagé avec les personnes présentes leurs expériences et leurs attentes.

Le bilan, au final, est mitigé. La frustration est d’autant plus grande que le projet Dadvsi transpose en droit français une directive européenne de 2001. Bien des choses ont changé en cinq ans et la discussion du projet de loi était l’occasion de prendre de l’avance, ou de rester au niveau des évolutions récentes. Le gouvernement n’a pas fait ce choix.

La réunion a donc été l’occasion de discuter de licence globale, de "contractualisation" du délit de contrefaçon commis sur les réseaux peer-to-peer et d’interopérabilité.

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