Résumé

La rémunération pour copie privée, appelée couramment la « taxe » sur la copie privée, a été associée à la lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres sur l’internet. Pour beaucoup, elle était, à tort, une sorte de licence globale qui s’appliquait aux supports de stockage des œuvres téléchargées sur le réseau. Elle concerne en fait uniquement les œuvres copiées dans le cadre du droit à la copie privée. Le Conseil d’Etat l’a récemment rappelé en clarifiant la distinction entre copie privée et copie illégale d’œuvres protégées. Le paiement de la rémunération pour copie privée ne permet donc pas à l’internaute de rendre légal le téléchargement de toutes les œuvres disponibles, notamment sur les réseaux peer to peer.

Auteur(s) : Laurent Ferrali et Charles Simon pour la Commission juridique.

1- C’est quoi la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée, c’est une somme qui est prélevée lors de l’achat de tout support sur lequel on peut copier de la musique, un film ou tout autre type d’œuvres. Contrairement à son nom courant, « taxe sur la copie privée », il ne s’agit d’une taxe car elle ne sert pas au financement d’un service public. C’est un mode d’exploitation des droits d’auteur. Elle concerne donc les K7 audio, les VHS, les CD et, maintenant, les disques durs seuls ou intégrés dans des ordinateurs ou des lecteurs MP3, les clés USB et même les téléphones portables !

Le montant de la rémunération est fixé pour chaque support par une Commission « Copie privée ». Cette Commission est présidée par un fonctionnaire. Elle est composée pour moitié de représentants des auteurs et des producteurs de musique et de films, pour un quart de fabricants et d’importateurs de supports de copie et pour un dernier quart de représentants des consommateurs.

2- Quand et pourquoi a-t-on créé la rémunération pour copie privée ?

C’est une loi « Lang » de 1985 qui a créé la rémunération pour copie privée. Cette loi a réformé en profondeur le droit de la propriété intellectuelle en France. C’est notamment elle qui a parlé pour la première fois des programmes d’ordinateur.

En 1985, la question de la « copie privée » n’était cependant plus nouvelle depuis longtemps. Au cours des années 1960, certains auteurs s’inquiétaient déjà de la facilité avec laquelle on pouvait désormais « repiquer » la musique grâce aux nouvelles technologies de l’époque : la K7 audio ! Puis à la fin des années 70, c’était au tour des films et de la télévision grâce au magnétoscope.

En 1985, le législateur a donc offert une compensation aux auteurs, aux interprètes et à leurs producteurs pour les copies que le public faisait jusqu’à présent dans le cadre privé, sans leur reverser le moindre centime.

L’avantage de cette rémunération est que, comme la TVA, elle est intégrée dans le prix de vente des supports. Mais à la différence de la TVA elle n’apparaît nulle part au moment de l’achat. Le consommateur non averti n’a donc même pas conscience de la payer !

3- Je grave la musique et les films que je récupère sur l’internet sur mon baladeur mp3 et j’ai payé la rémunération pour copie privée quand je l’ai acheté. Est-ce que ça veut dire que ce que je fais est légal ?

En réalité la légalité de la copie n’a rien à voir avec le paiement de la rémunération pour copie privée.

Si vous avez récupéré les fichiers depuis une plateforme proposant des téléchargements « légaux », du type iTunes, ce n’est pas parce que vous avez payé la rémunération au moment de l’achat du baladeur que la copie sur le baladeur est légale, c’est parce que vous avez acquis légalement l’œuvre et que la copie que vous faites ensuite sur votre baladeur correspond à ce qu’en droit on appelle « l’exception de copie privée ».

Normalement, toute copie nouvelle doit être autorisée par la ou les personnes qui détiennent les droits sur la musique ou le film copié. Mais si la copie est pour l’usage personnel de la personne qui fait la copie, la loi dit qu’aucune autorisation n’est nécessaire.

Maintenant si vous téléchargez les fichiers depuis un réseau peer-to-peer ou un site web non autorisé, payer la rémunération ne transforme pas la copie illégale en copie légale. La rémunération a seulement pour objectif de prélever un petit montant sur les copies qui sont déjà légales dans le cadre de l’exception de copie privée.

C’est ce que le Conseil d’État a rappelé récemment.

4- Qu’est-ce qu’a décidé le Conseil d’État ?

Le 11 juillet 2008, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission « Copie privée » qui fixait le montant de la rémunération pour différents supports. Plus précisément, cette décision du 20 juillet 2006 concernait d’une part les disques durs et mémoires intégrés dans les baladeurs et les lecteurs/enregistreurs numériques de salon, d’autre part les DVD vierges.

La décision de la Commission copie privée a été annulée justement parce qu’elle mélangeait copie licite, copie illicite et copie privée.

Pour fixer le montant de la rémunération, la Commission avait pris en compte « les effets négatifs des copies illégales et du téléchargement illicite de vidéogrammes [films] et de phonogrammes [disques] » alors que la rémunération pour copie privée « ne peut légalement compenser que la perte de revenus liées à l’usage licite de la copie privée » d’après le Conseil d’État.

La Commission Copie privée avait donc pris en compte des copies qui n’étaient pas concernées par la loi pour fixer le montant de la rémunération. Sa décision était donc illégale !

5- J’ai acheté il n’y a pas longtemps un baladeur mp3 ! Est-ce que ça veut dire que je peux me faire rembourser la rémunération pour copie privée que j’ai payée ?!

Sauf si vous avez fait la demande devant un juge avant le 11 juillet 2008, malheureusement non.

Normalement quand le Conseil d’État, ou n’importe quel autre juge, annule une décision ou un contrat, tout ce qui a été fait sur la base de cette décision ou de ce contrat est censé être aussi annulé après coup. Par exemple si un juge annule un permis de construire, la personne qui a construit sa maison sur la base de ce permis de construire doit la détruire !

Dans le cas de la décision de la Commission copie privé, n’importe qui qui a acheté un lecteur mp3 après le jour de la décision de la Commission « Copie privée », soit le 20 juillet 2006, devrait donc pouvoir demander le remboursement de la rémunération qu’il a payée.

Mais le Conseil d’État a décidé de repousser de 6 mois l’annulation de la décision de la Commission. Elle ne sera donc plus valable qu’en janvier 2009 ! Les seules personnes qui pourront quand même se faire rembourser la rémunération sont celles qui avaient déjà demandé au juge d’annuler la décision de la Commission, et donc de les rembourser, le 11 juillet 2008, c’est-à-dire le jour où le Conseil d’État s’est prononcée.

6- Est-ce que le Conseil d’État a vraiment le droit de décider de repousser la date à laquelle la décision est annulée et que va-t-il se passer ensuite ?

Il est tout à fait exceptionnel que le Conseil d’État repousse la date à laquelle l’annulation d’une décision de l’administration s’applique. Pour le faire, il doit trouver qu’une annulation immédiate aurait des « conséquences manifestement excessives ».

Dans le cas de la décision de la Commission copie privée, le Conseil d’État a considéré qu’il y avait un risque que les demandes de remboursement se multiplient jusqu’à remettre en cause le fonctionnement de la rémunération pour copie privée.

En pratique, il est vraisemblable qu’avant janvier 2009 la Commission copie privée prenne une nouvelle décision et que cette fois elle fasse bien attention à ne pas mélanger copie licite, copie illicite et copie privée. Mais il n’est pas sûr que le montant de la rémunération soit moins élevé pour autant !

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