L'éclairage pédagogique voulu par l'étude du CESE (Conseil Economique, Social et Environnemental) sur le sujet Internet, publiée le 14 janvier 2014, souffre notamment de l'absence de consultation d'acteurs représentatifs de la société civile dont l'association Internet Society France. En effet, Internet Society dans son ensemble et son Chapitre français à l'échelle nationale participent depuis plus de 20 ans à la reconnaissance d'Internet comme une ressource commune, un patrimoine commun appartenant à toute l'humanité. Pour cette raison, nous nous permettons d'apporter quelques éléments complémentaires à ce rapport.
La page Web du rapport :
http://www.lecese.fr/travaux-publies/internet-pour-une-gouvernance-ouverte-et-equitable
L'étude complète est également disponible à travers le site Internet PCINpact.com :
http://static.pcinpact.com/
Section : "La gestion des adresses et des noms de domaine : le rôle central de l'ICANN" (pages 11-14)
Extrait : "La volonté d'assurer une représentation de l'ensemble des acteurs de l'internet (institutionnels, commerciaux, industriels, privés, individuels...) et de toutes les régions du globe a eu l'inconvénient de complexifier la gouvernance de l'ICANN sans, pour autant, atténuer les interrogations et les réserves sur son fonctionnement et sa légitimité (...) Reste que cette ébauche de gouvernance "de" l'internet, outre qu'elle est contestée dans sa conception, laisse de côté les problématiques liées aux contenus et aux usages (la gouvernance "sur" l'internet)." (pages 13-14)
Internet Society France est membre At-Large de l'ICANN. At-Large désigne la communauté des utilisateurs individuels d'Internet qui participent aux travaux d'élaboration des politiques de l'ICANN. On dénombre plus de 140 structures At-Large actives représentant les intérêts des utilisateurs d'Internet à travers le monde. La communauté At-Large offre à l'ICANN des conseils essentiels en matière de politique et gestion :
- les conseils à donner pour le lancement de noms de domaines internationalisés (noms de domaines exprimés dans les langues locales),
- la manière de mettre en oeuvre de nouveaux noms de domaine de premier niveau (la partie du nom de domaine qui suit le point, par exemple ".info", ".name", ".museum"),
- la manière d'effectuer la transition du système de nommage d’Internet actuel (IPv4) à la nouvelle génération d’adresses Internet (IPv6) d’une façon équitable pour tous et stable.
Section : "La reconnaissance encore fragile du rôle des citoyens et de la société civile" (pages 19-20)
Notre slogan : Internet est pour tous
Notre mission : Promouvoir le développement, l’évolution, et l’utilisation de l’Internet au bénéfice de tous les individus à travers le monde.
Pour aider à l’achèvement de notre mission, Internet Society France :
- facilite le développement ouvert des normes, des protocoles, de l’administration et de l’infrastructure technique d'Internet.
- soutient l'éducation, notamment dans les pays en développement et partout où le besoin existe.
- favorise le développement professionnel et construit une communauté pour encourager la participation et le leadership dans des domaines importants pour l’évolution d’Internet.
- fournit des informations fiables sur Internet.
- organise des forums de discussions sur des questions touchant à l’évolution, le développement et l’usage d'Internet dans les domaines technique, commercial, social et autres.
- participe à la mise en oeuvre d'un environnement facilitant la coopération internationale, la création d'une communauté et d'une culture qui permettent à l’auto-gouvernance de fonctionner.
- sert de base aux efforts de coopération visant à promouvoir l'Internet comme un outil positif profitant à tous en France et de manière plus générale profitant à tous à travers le monde.
- gère et coordonne des initiatives stratégiques et des efforts de sensibilisation dans les domaines humanitaire, éducatif, social et autres.
Contributeur du succès du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), Internet Society participe notamment à la mise en oeuvre d'évènements majeurs techniques (IETF), politiques (IGF) et sociaux (Technology Foresight Forum de l'OCDE, infoDev Global Forum de la Banque Mondiale) concernant l'avenir d'Internet.
http://www.isoc.fr
http://www.isoc.org
Section : "La préservation de la neutralité de l'internet" (pages 23-25)
Le principe de neutralité du réseau Internet s'applique aux aspects physiques de la transmission des données, les réseaux gérés le plus souvent par les opérateurs de télécommunication. Cette neutralité s'étend également aux aspects d'accès au contenu autant à travers l'interface de l'utilisateur aux données extérieures (applications, systèmes d'exploitation) qu'à travers les systèmes de référencement tels les moteurs de recherche (type Google) et les canaux de diffusion (micro-blogging, type Twitter).
La première loi technologique de Kranzberg s'applique aussi aux domaines de l'Internet : "La technologie n'est ni bonne ni mauvaise, ni neutre". Il peut alors paraître nécessaire de définir un cadre de bon usage afin d'assurer le respect des différents critères contribuant à la neutralité du Net. Parmi les critères nécessaires, trois éléments apparaissent essentiels et fondamentaux :
- la liberté d'expression et le droit à l'information,
- la libre concurrence,
- l'impartialité des systèmes de référencement.
La consécration de ces critères fondamentaux participe alors à l'accès et à l'usage d'un Internet libre et ouvert à l'ensemble des citoyens, dans le respect des principes démocratiques.
http://www.isoc.fr/actualites-isoc/tribune-internet-en-faveur-de-la-neutralite-du-reseau
Section : "Surveillance ou capture : menaces sur la protection des données personnelles" (pages 25-28)
Internet Society France soutient la démarche entreprise par Privacy International, Access, et l'Electronic Frontier Foundation dans la rédaction des "Principes Internationaux sur l’Application des Droits de l’Homme à la Surveillance des Communications".
Les principes reprennent ce que la législation internationale relative aux droits de l’homme - qui lie tous les pays de la planète - exige des gouvernements à l’ère du numérique. Ils s'inscrivent dans un constat qui se vérifie chaque jour un peu plus : la surveillance a dépassé les limites et doit être réfrénée. Ils apportent également des repères que les gens du monde entier peuvent désormais utiliser pour évaluer et demander des changements dans leur propre systèmes légaux. La publication des ces principes s’inscrit dans la continuité du rapport fondateur du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, qui détaille l’utilisation largement répandue de la surveillance des communications par les États, et affirme que cette dernière contrevient au droit des citoyens à la vie privée, à la libre expression, ainsi qu'à d'autres droits fondamentaux.
https://fr.necessaryandproportionate.org/text
Section : "L'inquiétante montée des cyberattaques et de la cybercriminalité" (pages 28-29)
Internet Society France participe de manière régulière et soutenue aux débats et réflexions concernant la "cybersécurité", à travers sa participation à EuroDIG, à IETF ou aux IGF par exemple. La cybersécurité est un terme général qui évolue au fil du temps et dont la signification ne fait pas consensus. À partir de cette expression, on peut dresser une liste quasi-infinie de thèmes divers liés à la sécurité d'Internet, parmi lesquels les problèmes techniques et les vulnérabilités, les problèmes sociaux et comportementaux et les activités criminelles. Ainsi, une tentative de paiement avec une carte de crédit volée constitue simplement une fraude sur Internet et non pas une « cyberfraude ». Par ailleurs, certains problèmes de légalité et de sécurité ne sont pas spécifiques à Internet, tels que la reproduction et la distribution non autorisées de documents protégés par le droit d’auteur.
Les solutions possibles couvrent un ensemble d'aspects comprenant des outils et des normes techniques, des pratiques opérationnelles, la formation des utilisateurs, la sensibilisation des politiques, des règlementations et l'évolution de la législation.
Le modèle d’un développement collaboratif des normes et de la gouvernance d'Internet sur la base d’un processus ouvert et élargi visant au consensus, mené par des experts internationaux, est l’un des meilleurs moyens d’atteindre une véritable sécurité. Ce modèle a permis d’améliorer la cybersécurité grâce notamment au déploiement de réseaux privés virtuels sécurisés (VPN) et de protocoles de chiffrement des données (HTTPS) ainsi que la mise en oeuvre d’extensions de sécurité DNS (DNSSEC).
Section : "L'internet et la diffusion de la culture : entre partage et péages" (pages 29-31)
Internet Society est préoccupé des impacts sur Internet au plan mondial concernant les pays qui adoptent les dispositions des droits de propriété intellectuelle contenues dans l’avant-projet relatif à l’Accord de partenariat trans-pacifique (TPP). Ces dispositions ne sont en effet pas conformes aux principes de base de transparence, de procédure régulière, de responsabilité, de proportionnalité et d'État de droit. Ces mesures conservatrices ne sont ni nouvelles ni originales. Dans l'ensemble, ces mesures se sont avérées inefficaces ou inapplicables et Internet Society préfère promouvoir les alternatives offertes par les logiciels libres et les Creative Commons.
Internet Society plaide pour que les débats sur la propriété intellectuelle respectent les normes minimales de processus multi-parties prenantes tout en gardant une réflexion neutre. Nous nous sommes exprimés à ce sujet dans différentes instances (OMPI, IGF, OCDE).
Section : "Diversité linguistique et culturelle sur l'internet : quels instruments ?" (pages 31-33)
Internet Society est active dans le domaine du multilinguisme depuis de nombreuses années. Une des leçons de cette expérience est que, bien trop souvent, des approches fragmentaires sont adoptées, aboutissant à un changement éphémère. Pour cette raison, Internet Society préconise tout d’abord un regard global sur les vecteurs fondamentaux du multilinguisme pour déterminer comment les renforcer afin de créer une présence multilingue durable sur Internet. Il s'agit notamment d'agir sur :
- les contenus afin d’en atteindre une masse importante dans une langue donnée pour ouvrir Internet au plus grand nombre,
- les outils et normes pour s’assurer que l’utilisation des langues en ligne est facilitée par une technologie adaptée,
- le renforcement des compétences locales comme l’alphabétisation de base dans les langues données ou comme les compétences techniques liées au transfert de contenu écrit, oral ou autre vers Internet.
http://www.isoc.org/pubpolpillar/docs/multilingualism-20090514-fr.pdf
Section : "Le défi environnemental de l'internet" (pages 33-35)
Dans le cadre de sa commission GreenIT, Internet Society France a proposé en 2010 la création d'un référentiel de bonnes pratiques. Le projet GreenIT a été poursuivi dans le cadre du projet Opquast (Open quality standards) et discuté lors d'ateliers en ligne. La version 1 de la check-list de bonnes pratiques Green IT est finalement sortie le 26 juillet 2012. Elle rassemble 72 bonnes pratiques pour réduire l'impact environnemental des outils et usages numériques. Ces bonnes pratiques, publiées sous licence Creative Commons BY-SA, peuvent tout à fait servir de base à la conception d'une charte environnementale pour tous types d'organismes tout comme orienter un particulier vers un comportement plus éco-responsable.
http://checklists.opquast.com/green-it
Section : "D'une ressource mondiale au bien commun" (pages 35-37)
En complément des aspects technologiques, le partage de connaissance et le mode de relation en coopération sont les clés d'une croissance réussie d'Internet. Internet Society oeuvre pour favoriser l'accès à la technologie et le développement d'Internet en apportant les informations nécessaires, la formation des personnes et des communautés à travers le monde par des partenariats multiples. Ces efforts se concentrent sur les trois piliers fondamentaux de l'humain, de la technique et des infrastructures de gouvernance. Internet fonctionne parce que sa gouvernance est distribuée, ouverte, collaborative et transparente. Cet engagement offre une méthode apolitique et non-interventionniste permettant de construire les infrastructures et méthodologies locales nécessaires à la connexion des individus au réseau Internet.
http://www.internetsociety.org/development
Section : "Une société civile mondiale en quête de légitimation" (pages 42-44)
Internet Society n'est pas en quête de légitimation... sa participation aux principaux organes (ITU, ICANN) et évènements pour la définition et l'organisation d'Internet à l'échelle mondiale (IETF, IGF, OCDE, W3C) montre bien la reconnaissance de sa légitimité. Toutefois, la voix qu'elle porte à travers les valeurs d'accessibilité, de neutralité, d'universalité et de reconnaissance des cultures peut parfois différer de celles portées par les gouvernements et les acteurs privés. Pour cette raison, Internet Society permet aux individus, usagers d'Internet, d'être acteurs du réseau et non pas simples consommateurs.
Ainsi, nous militons pour faire entendre la voix des individus désirant un Internet en accord avec leurs principes : capacité à se connecter, capacité à s'exprimer, capacité à innover, capacité à partager, capacité à choisir librement, capacité à faire confiance !
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Internet Society France, le 4 février 2014