Deux amendements "Isoc" adoptés au Sénat

Le 10 février 2011 le sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de communications électroniques et  notamment les articles L. 45 et L. 45-1, et L. 45-2 à L. 45-8 du code des  postes et communications électroniques - Règles encadrant l'attribution et la gestion des noms de domaine sur Internet

L'Isoc France entendue par la commission économique a fait des propositions de modifications du texte :

• un amendement à l'article L. 45-1 visant à corriger une omission et à rappeler le caractère d'intérêt général de la mission d'attribution et de gestion des noms de domaine confiée aux offices d'enregistrement ;
• un amendement à l'article L. 45-6 prévoyant que le règlement intérieur des offices d'enregistrement comprenne des dispositions propres à garantir le caractère impartial et contradictoire des procédures extrajudiciaires de résolution des litiges faisant intervenir des tiers ;

En savoir plus : http://www.senat.fr/rap/a10-252/a10-2526.html