Paris, le 03 juin 2020 – L’association, qui défend les droits des personnes LGBTI+, et l’ONG dédiée aux droits et libertés des internautes mènent une action commune. Elles estiment que GendNotes, application présentée comme un carnet de note numérique des gendarmes, va favoriser les violations de la vie privée, en donnant accès à des tierces personnes à des données personnelles telle que l’orientation sexuelle des individus. Les deux associations portent l’affaire devant la justice pour faire annuler le décret qui l’instaure.
Quelques jours après la journée internationale de lutte contre l’homophobie, ces deux associations ont saisi le 02 juin le Conseil d’Etat concernant un décret adopté par le premier ministre le 20 février dernier ; celui-ci instaure l’application GendNotes, présentée comme une version numérique du carnet des gendarmes. Un outil pratique qui doit permettre aux forces de l’ordre de consigner, transmettre et conserver des remarques et informations issues de leur travail d’enquête quotidien.
Les deux associations motivent leur action en justice par plusieurs entraves à la législation en vigueur quant à la finalité, au partage et à la conservation des données personnelles. L’application GendNotes est en effet imbriquée avec de nombreux autres logiciels existants. Cela implique :
- Que GendNotes va pouvoir aspirer toutes les données relatives aux individus, y compris la religion, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la race ou l’ethnie supposée en violation de la réglementation française et européenne. D’autant que ces données vont se trouver à la disposition de tierces personnes n’étant pas habilitées légalement à les consulter. Les maires par exemple.
- Que les conditions de conservation et d’accès à ces données sont peu sécurisées et échappent donc à la protection des données individuelles des internautes français et européens.
Silencieux sur la place de la justice, ce décret est trop vague sur beaucoup de points et fait craindre que son manque de précision permette des accès à des informations personnelles, intimes, trop facilement. Sans compter l’accès des maires à ce fichier… qui peut dire ce qu’en ferait des élus tentés de discriminer les LGBT ?
Lennie Nicollet, président d’HES
La transformation digitale des forces de l’ordre ne peut se faire sans garanties techniques de conformité parfaite au RGPD ; exposer des données d’orientation religieuse, sexuelle, mais aussi politique a des implications très graves pour les droits des minorités, la liberté d’expression, et donc le bon fonctionnement d’une société démocratique.
Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France
Le cabinet ALTIJ assure le conseil des deux associations.
À propos d’HES
Depuis 1983, HES — l’acronyme pour Homosexualités et Socialismes — association loi 1901, rassemble des personnes LGBTI+ (lesbiennes, gais, bis, trans, intersexes et plus), qui travaillent à faire avancer la large famille socialiste et radicale, toute la gauche, dans ses réflexions et ses propositions sur l’égalité et l’émancipation, contre les discriminations et pour l’égalité…
A propos de l’Internet Society France
L’Internet Society France est le chapitre français de l’Internet Society, ONG internationale présente dans plus de 100 pays. Créée en 1996, l’Internet Society France a pour mission la protection des utilisateurs d’Internet et leur représentation au sein de instances de la Gouvernance de l’Internet. L’Internet Society France œuvre pour un Internet Ouvert (Internet des objets, IPv6, Opendata), un Internet Pour Tous (éducation, RGPD, CGU) et un Internet Avec Tous. L’Internet Society France préside le comité d’organisation des Ateliers de l’Avenir Numérique et du FGI France (Forum sur la Gouvernance de l’Internet). L’Internet Society France est présidée par Nicolas Chagny et est signataire de la charte Jamais Sans Elles pour les acteurs de la Gouvernance de l’Internet.
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