Le Conseil d’Etat annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Les associations saluent une avancée majeure pour les données personnelles et les libertés individuelles

Paris, le 14 avril 2021 – GendNotes est une application utilisée par la Gendarmerie Nationale pour recueillir des données lors de ses interventions sur le terrain. Le Conseil d’État a estimé hier que le décret l’instaurant ne comportait aucune indication sur la nature ou l’objet des transferts de données collectées qui pourraient être réalisés vers d’autres fichiers, ni sur leurs conditions d’exploitation, et a annulé la possibilité de transfert de ces données. L’association et l’ONG à l’origine du recours saluent une avancée majeure pour la protection des libertés individuelles.

Chronologie

20 février 2020

Le Premier ministre adopte un décret qui instaure l’application GendNotes, présentée comme une version numérique du carnet des gendarmes. Un outil pratique qui doit permettre aux forces de l’ordre de consigner, transmettre et conserver des remarques et informations issues de leur travail d’enquête quotidien.

18 mai 2020

L’association HES, qui défend les droits de personnes LGBTI+, et l’ONG Internet Society France, qui défend les droits et les libertés des internautes, saisissent le Conseil d’Etat avec le concours de Maître France Charruyer. Elles estiment que GendNotes contient plusieurs entraves à la législation en vigueur quant à la finalité, au partage et à la conservation des données personnelles.

Le 13 avril 2021

Le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article premier du Décret 2020-151 du 20 février 2020. Le Conseil d’État a jugé que cette finalité du traitement n’était pas « déterminée, explicite et légitime », comme l’exige pourtant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et a annulé la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d’autres fichiers. Le Conseil d’État estime également que les autres finalités de l’application GendNotes, ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, sont conformes à la loi.

C’est une victoire qui contribuera à restaurer la confiance entre des citoyens soucieux que leur intimité et leurs données personnelles leur échappent, et des autorités qui manieront ces dernières avec toute la diligence nécessaire.

Lennie Nicollet, président d’HES

L’institution judiciaire française montre sa modernité et sa porosité avec la vie de nos concitoyens. Des scandales de données utilisées à mauvais escient se produisent tous les jours, le Conseil d’Etat décide de prévenir en donnant un cadre au maniement des données et nous nous en réjouissons.

Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France

Le Conseil d’Etat montre qu’il prend la mesure des enjeux fondamentaux autour des libertés numériques ; cette annulation renforce son rôle central dans la recherche d’un équilibre entre liberté, usage et protection.

Me France Charruyer, fondatrice du cabinet ALTIJ qui assure le conseil des deux associations